jeudi 19 octobre 2017    
 
Pioupiou
Connexion
..:: Services » Informations ::..   Chercher
 

 Information

L'accès à certaines ressources de cette page est réservé aux membres du S.G.A. Syndicat Général de l'Automobile. Les informations n'apparaitront qu'après votre identification préalable au site.

PDF Attention!  Certains fichiers proposés en téléchargement sont au format PDF. Si vous ne disposez pas du logiciel gratuit Acrobat Reader, ce logiciel est téléchargeable par le web.

Service Informations du SGA

Tous les articles | Categories | Recherche | Syndication

lundi 3 juin 2013
Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles applicable au 1er juillet 2013 Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles applicable au 1er juillet 2013
Par host à 10:32 :: 2457 Vues :: 0 Comments :: Article Rating :: Informations générales, Textes Officiels
 


JORF n°0125 du 1 juin 2013 
texte n° 11

ARRETE


Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles


NOR: EFIC1240185A


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le<> 
code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1, L. 325-9, R. 325-29, R. 325-35 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 28 février 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 7 mars 2013,
Arrêtent :

Article 1


L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :

 

FRAIS
de fourrière

CATÉGORIES
de véhicules

MONTANT
(en euros)

Immobilisation matérielle


Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t


7,60

 


Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t


7,60

 


Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t


7,60

 

Voitures particulières


7,60

 

Autres véhicules immatriculés


7,60

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


7,60

Opérations préalables

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t


22,90

 

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t


22,90

 

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t


22,90

 

Voitures particulières


15,20

 

Autres véhicules immatriculés


7,60

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


7,60

Enlèvement

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t


274,40

 

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t


213,40

 

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t


122,00

 

Voitures particulières


115,10

 

Autres véhicules immatriculés


45,70

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


45,70

Garde journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t


9,20

 

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t


9,20

 

Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t


9,20

 

Voitures particulières


6,10

 

Autres véhicules immatriculés


3,00


 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


3,00

Expertise

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t


91,50

 

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t


91,50

 


Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t


91,50

 

Voitures particulières


61,00

 

Autres véhicules immatriculés


30,50

 

Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception


30,50

 

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2013.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini

Commentaires

Il n'y a actuellement pas de commentaires, soyez le premier à en faire.

Commenter sur l'article

Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent poster